Réglementation et démarches
Les textes et les règles qui encadrent la location de voitures sans chauffeur, résumés pour les agences.
Le cahier des charges
Le nouveau cahier des charges de la location de voitures sans chauffeur, établi par le ministère du Transport et de la Logistique, est entré en vigueur le 15 avril 2024.
Sept véhicules au minimum
Le texte exige un parc minimum de sept véhicules par agence.
Société et capital
Les exigences sur le capital et le passage de la personne physique à la société ont fait l'objet de réunions entre le ministère et la profession en 2025.
Délai prolongé jusqu'à fin 2025
En mai 2025, le ministre Abdessamad Kayouh a annoncé que les agences installées avant le 15 avril 2024 avaient jusqu'à la fin de 2025 pour se mettre en conformité.
La référence officielle du texte et les règles applicables depuis janvier 2026 sont à confirmer auprès de la Direction des transports routiers. Sources : Le Matin, 02/05/2025 · Le Matin, avril 2025 · Médias24, 12/04/2025
Les lois à connaître
Code de la route
Loi n° 52-05 promulguée par le dahir n° 1-10-07. Elle encadre notamment les véhicules, les permis et les infractions.
Portail Adala (ministère de la Justice)Données personnelles des clients
Loi n° 09-08 (dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009). Elle s'applique aux copies de permis, de passeports et aux fichiers clients des agences.
CNDPAssociations
Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association, cadre juridique de l'AUPALV.
L'associationCe que fait l'AUPALV
La FALAM, dont l'AUPALV est membre fondateur, a participé en 2025 aux réunions avec le ministère sur l'application du cahier des charges aux agences existantes. L'association continue de défendre des règles applicables par les petites agences.
Cette page résume des informations publiques. Elle ne remplace ni les textes officiels ni l'avis d'un juriste. Dernière vérification : 9 novembre 2026.
